| ART. 16 | N°290 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°290
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 31 décembre 2014 »,
les mots :
« plus tard au 31 décembre 2015 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de cohérence vise à laisser du temps aux négociations sociales.