| ART. 18 | N°291 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°291
présenté par
| M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« loi »,
insérer les mots :
« à l’exception de celles relatives aux représentants du personnel, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure du champ de l’habilitation les questions relatives au volet social.