| ART. 4 | N°302 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°302
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« En vue de l’approbation des règles de séparation comptable, le gestionnaire transmet à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires les comptes de l’activité séparée comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe comptable. La tenue de ces comptes permet de vérifier l’absence de transfert des aides publiques d’un domaine d’activité à un autre et de contrôler l’emploi des recettes tirées des redevances d’utilisation de l’infrastructure et des excédents dégagés d’autres activités commerciales. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que la séparation comptable soit précise et d’imposer la production et la transmission à l’ARAF des documents listés.