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APRÈS ART. 2N°320

ASSEMBLÉE NATIONALE

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°320

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.