| APRÈS ART. 18 | N°334 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°334
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Par dérogation aux dispositions du code du travail relatives à la durée des mandats, des élections professionnelles anticipées sont organisées simultanément au sein des trois établissements publics composant le groupe public ferroviaire dans le délai de six mois à compter de la création de ce groupe.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Logiquement, afin de simplifier les négociations collectives au niveau du groupe public ferroviaire et de favoriser de ce fait l’harmonisation du régime social il convient de faire coïncider la date des élections des différents institutions représentatives du personnel au sein des 3 EPIC.
Le délai de 9 mois paraît suffisant pour organiser dans les meilleures conditions ces élections.