| ART. PREMIER | N°339 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°339
présenté par
| M. Pauvros, M. Caullet, M. Olivier Faure, M. Duron, Mme Descamps-Crosnier, M. Bricout, Mme Rabin, Mme Gaillard, M. Boudié, M. Calmette, M. Cottel, M. Arnaud Leroy, M. Capet, M. Bréhier, Mme Errante, M. Bies, M. Laurent, M. Burroni, Mme Beaubatie, M. Vignal et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2101‑6. – Une instance centrale d’information et de consultation est constituée auprès de la SNCF entre les trois établissements publics industriels et commerciaux qui constituent le groupe public ferroviaire.
« Cette instance est dotée des attributions prévues à l’article L. 2327‑2 du code du travail pour les établissements qui la composent.
« Cette instance gère, par délégation des comités d’établissements ou comité d’entreprise des trois établissements publics industriels et commerciaux composant le groupe public ferroviaire, les œuvres sociales à caractère national pour l’ensemble des salariés de ce groupe. Les deux budgets du comité sont déterminés par accord entre les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe public ferroviaire ; à défaut, un décret en Conseil d’État en détermine les règles et les principes dans les six mois suivant les élections professionnelles. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer une instance supplémentaire qui aurait les attributions d’un comité central d’entreprise et assurerait la gestion des œuvres sociales nationales.