| ART. 19 | N°34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
| M. Saddier, M. Sermier, M. Furst, M. Kossowski, M. Gest, Mme Lacroute, M. Aubert, M. Herth et M. Ginesy |
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ARTICLE 19
Substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut tenir compte du calendrier social. La date du 1er janvier 2015 est irréalisté. il est proposer de la décaler de deux ans.