| ART. 6 | N°340 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°340
présenté par
| M. Pauvros, M. Caullet, M. Olivier Faure, M. Duron, Mme Descamps-Crosnier, M. Bricout, Mme Rabin, Mme Gaillard, M. Boudié, M. Calmette, M. Cottel, M. Arnaud Leroy, M. Capet, M. Bréhier, Mme Errante, M. Bies, M. Laurent, M. Burroni, Mme Beaubatie, M. Vignal et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les salariés relevant de la convention collective ferroviaire et les salariés mentionnés à l’article L. 2161‑2, les stipulations d’un accord d’entreprise ou d’établissement relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail ne peuvent pas déroger de façon moins favorable à celles d’une convention ou accord de branche. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser que l’on ne peut pas déroger de façon moins favorable à la convention de branche.