| ART. 11 | N°357 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°357
présenté par
| M. Pauvros, M. Olivier Faure, M. Caullet, M. Duron, Mme Descamps-Crosnier, M. Bricout, Mme Rabin, Mme Gaillard, M. Boudié, M. Calmette, M. Cottel, M. Arnaud Leroy, M. Capet, M. Bréhier, Mme Errante, M. Bies, M. Laurent, M. Burroni, Mme Beaubatie et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 11
Après la première occurrence du mot :
« comptables »,
rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« figurant dans les comptes individuels de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau. L’équilibre du transfert est apprécié sur la base des valeurs nettes comptables à la dernière clôture précédant le transfert qui sont déterminées dans la continuité des principes comptables appliqués pour l’établissement des comptes individuels de l’exercice 2012 sous réserve de l’évolution des normes comptables et dans des conditions assurant l’absence d’impact négatif sur les capitaux propres individuels de SNCF Mobilités, de SNCF Réseau et de la SNCF. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 prévoit le transfert des biens, droits et obligations de SNCF Mobilités et SNCF Réseau à SNCF, attachés à l’exercice de ses missions.
De façon analogue à l’article 10, il est prévu que ce transfert soit effectué sur la base des valeurs nettes comptables à la dernière clôture précédant le transfert (soit, a priori, au 31 décembre 2014) déterminées en prenant en compte les principes comptables appliqués pour l’établissement des comptes dissociés de l’exercice 2012. Il convient plutôt d’apprécier l’équilibre du transfert au regard des valeurs nettes comptables à la dernière clôture précédant le transfert.
Par ailleurs, si la notion de « comptes dissociés » s’applique aux comptes de la branche Infrastructure de l’actuelle SNCF, elle ne renvoie aucunement aux comptes de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau.
Il y a donc lieu de supprimer cette référence.