| ART. 6 | N°372 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°372
présenté par
| M. Pauvros, M. Caullet, M. Olivier Faure, M. Duron, Mme Descamps-Crosnier, M. Bricout, Mme Rabin, Mme Gaillard, M. Boudié, M. Calmette, M. Cottel, M. Arnaud Leroy, M. Capet, M. Bréhier, Mme Errante, M. Bies, M. Laurent, M. Burroni, Mme Beaubatie, M. Vignal et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – L’intitulé de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du même code est ainsi rédigé :
« Pauses ».
« III ter. – L’article L. 1321‑9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles s’appliquent également aux salariés des entreprises mentionnées aux articles L. 2161‑1 et L. 2161‑2 travaillant en cycle continu et dont les activités sont liées aux horaires de transport et à l’assurance de la continuité et de la régularité du trafic ou dont les activités sont intermittentes. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet le report de pause des personnels sédentaires chargés des missions de sécurité.