| ART. 4 | N°377 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°377 (Rect)
présenté par
| M. Pauvros, M. Olivier Faure, M. Duron et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2133‑11. – La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités informent l’Autorité de régulation des activités ferroviaires de tout projet de déclassement de biens situés à proximité de voies ferrées exploitées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’harmonisation de la procédure de déclassement de SNCF Mobilités et SNCF Réseau et sans pour autant l’alourdir, il est souhaitable de garantir l’information de l’ARAF de tout projet de déclassement.