| ART. 6 | N°388 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°388
présenté par
| M. Pauvros, M. Duron et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déroger à »
les mots :
« comporter des stipulations moins favorables que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.