| TITRE | N°403 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°403
présenté par
| M. Moreau |
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TITRE
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi portant réforme ferroviaire et service minimum dans les transports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le service minimum dans les transports doit être l’élément clé de chaque réforme du secteur.