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| ART. 14 | N°414 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°414
présenté par
| M. Savary, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 14
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Pendant cette période, les organisations syndicales de salariés représentatives du groupe public ferroviaire négocient avec leur employeur un accord collectif relatif à la durée du travail applicable aux salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.