| ART. 5 BIS | N°427 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°427
présenté par
| M. Savary |
à l'amendement n° 230 (2ème Rect) de M. Rousset
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer l'alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une véritable liberté tarifaire doit être reconnue aux régions, mais pas la possibilité de traiter les matériels roulants comme biens de reprise.