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| ART. 4 | N°434 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°434
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte-tenu des évolutions introduites par la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, cet amendement propose de conserver le nombre de sept membres au collège de l’ARAF, comme c’est le cas actuellement.