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| ART. 12 | N°441 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°441
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Dans les six mois suivant la constitution du groupe public ferroviaire, les salariés issus de Réseau ferré de France qui remplissaient les conditions d’embauche au statut lors de leur recrutement peuvent opter pour le statut, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’ouvrir un droit d’option pour le statut pour les salariés de RFF qui en remplissaient les conditions lors de leur recrutement.