| ART. PREMIER | N°45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°45
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 70, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« , sous peine de nullité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prévoir la sanction de nullité pour la conclusion des opérations qui n’auraient pas reçues l’autorisation préalable du conseil de surveillance.
En l’absence de cette précision de sanction de nullité, il manquerait dans le texte un encadrement législatif coercitif et fortement incitatif.