| ART. 4 | N°56 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°56
présenté par
| M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l’indépendance de SNCF Réseau dans l’exercice des fonctions définies au 1° de l’article L. 2111‑9. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le renforcement de l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure dans l’exercice de ses fonctions essentielles, comme l’exige par ailleurs l’article 7 de la directive 2012/34.
Cet amendement est d’autant plus nécessaire que depuis la rédaction du projet de loi initial, La Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France pour défaut d’indépendance juridique du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire dans l’arrêt Commission/France du 18 avril 2013.