| ART. 3 | N°79 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°79
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 3
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« par les »
le mot
« aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de formulation.