| ART. 2 | N°9 (Rect) |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°9 (Rect)
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« La commission de déontologie du système de transport ferroviaire »
les mots :
« L’Autorité de régulation des activités ferroviaires ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« La commission mentionnée au premier alinéa du présent article »
les mots :
« L’Autorité de régulation des activités ferroviaires ».
III. – En conséquence, à la deuxième et à la troisième phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« La commission »
les mots :
« L’Autorité de régulation des activités ferroviaires ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 64, supprimer les mots :
« , notamment la composition de la commission de déontologie du système de transport ferroviaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est sans doute pas nécessaire de créer une commission de déontologie uniquement pour les questions de conflits d’intérêts des anciens dirigeants de SNCF Réseau.
Cette mission consultative peut être assurée par l’ARAF, qui traite déjà par ailleurs de certaines questions d’indépendance.