| ART. 4 | N°91 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°91
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 44, supprimer les mots :
« pour quelque cause que ce soit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une mention inutile.