| ART. 4 | N°93 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°93
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« à l’article L. 2111‑10, conclu entre l’État et SNCF Réseau. Cet avis »
les mots :
« au premier alinéa de l’article L. 2111‑10. L’avis sur le montant global des concours financiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.