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ART. 4 | N°96 (Rect) |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°96 (Rect)
présenté par
M. Savary |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 86, substituer aux mots :
« aux personnes en cause »
les mots :
« à l’intéressé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.