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ART. 4N°96 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1990)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°96 (Rect)

présenté par

M. Savary

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ARTICLE 4

À l’alinéa 86, substituer aux mots :

« aux personnes en cause »

les mots :

« à l’intéressé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.