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| ART. PREMIER | N°CD28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD28
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l'alinéa 6:
" Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression de la référence à la loi "informatique et libertés", déjà incluse dans l'alinéa 2 du même article, et renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la définition des modalités de mise en oeuvre du registre d'identification et de disponibilité des taxis.