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| ART. 4 | N°CD37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD37
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE 4
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
" une fois la première mutation intervenue ",
les mots :
" à compter de la date de la première mutation ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.