|
| ART. 7 | N°CD44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD44
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
----------
ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 31 et 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de la création d'un Chapitre II bis dans le titre II du livre premier de la troisième partie du code des transports.