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| ART. 8 | N°CD63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD63
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE 8
Après le mot "aux", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
" II et III de l'article L. 3120-1 et à l'article L.3120-2. "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.