| ART. 12 | N°39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°39
présenté par
| M. Thévenoud |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« II – Les 1° à 2° bis de l’article 6 de la présente loi, le 3° du même article en ce qu’il concerne le second alinéa de l’article L. 231‑2 du code du tourisme, et le 4° du même article entrent... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.