| ART. 7 | N°72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°72
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les véhicules exceptionnels, dont notamment les limousines, ont des conditions techniques et de confort dérogatoires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces véhicules exceptionnels, notamment les limousines, sont des véhicules d’importation très sollicités par la clientèle internationale, dont la France ne doit pas se priver.
Leur amortissement étant supérieur aux véhicules standards, ils nécessitent des conditions techniques et de confort dérogatoires.