| APRÈS ART. 11 | N°89 |
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°89
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Le code des transports est ainsi modifié:
1° À l’article L. 3531‑1, les références : « L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8, L. 3124‑10 » sont remplacées par les références : « L. 3120‑2, L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8‑2, L. 3124‑12, L. 3124‑13 ».
2° À l’article L. 3541‑1, les références : « L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8, L. 3124‑10 » sont remplacées par les références : « L. 3120‑2, L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8‑2, L. 3124‑12, L. 3124‑13 ».
3° L’article L. 3551‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3551‑1. – Le chapitre II bis du titre II du livre Ier et la section 2 bis du chapitre IV du même titre relatifs aux voitures de transport avec chauffeur ne s’appliquent pas à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement relatif à l’application dans les outre-mer.
Le I et le II visent respectivement Saint-Barthélemy et Saint-Martin, où aucun régime de transport léger de personnes n’est permis par le code des transports. Ce I et ce II appliquent le nouveau régime répressif relatif aux offres illicites de transport léger de personne à ces collectivités.
Le III vise Saint-Pierre-et-Miquelon où le régime des VTC n’est pas actuellement autorisé au contraire de ceux de taxis ou de « motos-taxis ». Il maintient donc l’interdiction en cohérence avec le transfert du régime des VTC dans le code des transports.