| ART. 16 BIS A | N°1232 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1232
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 16 BIS A
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 341‑2 du code rural prévoit une limitation de l’accès aux aides de l’État en société agricole, à une condition de détention majoritaire du capital social.
Supprimer cette condition revient à l’effet inverse de l’ambition recherchée, à savoir un ciblage des aides, et une meilleure utilisation de l’argent.