| ART. 19 | N°1273 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1273
présenté par
| M. Decool |
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ARTICLE 19
Au début de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« Sauf en cas d’urgence, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’assurer le respect du principe du contradictoire même en cas d’urgence avant toute décision contraignante mise en œuvre par l’autorité administrative.