| ART. 8 | N°1301 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1301
présenté par
| M. Peiro |
à l'amendement n° 208 (Rect) de Mme Got
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ARTICLE 8
I.– À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou pour une zone géographique déterminée ».
II.– En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou d’une zone géographique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'article L. 632-1 du code rural qui prévoit des sections spécialisées par produits. Cela permet en outre d'éviter une éventuelle régionalisation de l'interprofession.