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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 39N°1311

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1311

présenté par

M. Peiro, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 39

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XX. - Au premier alinéa de l’article L. 926‑6 du code de commerce, les mots : « dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 331‑3 » sont remplacés par les mots : « priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l’article L. 312‑1 ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination lié à la modification par l'article 15 du présent projet de loi des articles liés au contrôle des structures.