| ART. 39 BIS | N°1324 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1324
présenté par
| M. Peiro |
à l'amendement n° 1124 de M. Sauvadet
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ARTICLE 39 BIS
I.– À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les activités de production forestière »
les mots :
« des travaux forestiers ».
II.– En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« afin »
insérer les mots :
« qu’ils mènent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous amendement rédactionnel:
- l'article L. 722-3 du code rural ne parle pas d'"activités de production forestière" mais de "travaux forestiers"
-A l'alinéa 4, il n'est pas possible de laisser « qu’elles » puisque le droit appartient aux professionnels et non plus aux organisations.