| ART. PREMIER | N°260 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°260
présenté par
| M. Dhuicq |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots :
« dans un cadre familial et hors cadre familial ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de la création, l’adaptation ou de la transmission des exploitations est à encourager de manière générale. La fin de l’alinéa s’avère donc superflu.