| ART. 3 | N°494 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°494
présenté par
| M. Le Ray, M. Herth, Mme Louwagie, M. Abad et M. Lurton |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Limiter les frais de gestion du groupement d’intérêt économique et environnemental à 10 % maximum des aides directes redistribuées aux agriculteurs membres du groupement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’intégrer un critère de bonne gestion des GIEE en plafonnant à 10 % les frais de gestion, et notamment les personnels non agricoles.