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ART. 23N°638

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°638

présenté par

Mme Batho

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ARTICLE 23

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis) L’utilisation des produits mentionnés au même article L. 253‑1 à proximité des lieux mentionnés au 1° du présent article est interdite en-deçà d’une distance minimale définie par décret. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les études scientifiques montrent que les enfants sont particulièrement vulnérables en matière de conséquences sanitaires des pesticides, notamment en ce qui concerne les effets des perturbateurs endocriniens. C’est pourquoi, outre les mesures prises en faveur de l’agro-écologie, du bio-contrôle, de l’interdiction des substances préoccupantes, il convient que les établissements accueillant des enfants soient particulièrement protégés également par des distances minimales en matière d’épandage.