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ART. 21 | N°664 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°664
présenté par
M. Bourdouleix |
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ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction proposée par le projet est dangereuse puisqu’elle supprime la procédure contradictoire en cas d’urgence. Eu égard à l’ampleur des conséquences (économiques en particulier, vu la faiblesse des indemnisations en cas de destruction) d’un tel constat et à la subjectivité liée à la caractérisation de l’état même d’urgence, il n’est pas envisageable que la destruction se réalise sans la présence de l’exploitant agricole.