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ART. 21N°664

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°664

présenté par

M. Bourdouleix

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ARTICLE 21

Supprimer l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction proposée par le projet est dangereuse puisqu’elle supprime la procédure contradictoire en cas d’urgence. Eu égard à l’ampleur des conséquences (économiques en particulier, vu la faiblesse des indemnisations en cas de destruction) d’un tel constat et à la subjectivité liée à la caractérisation de l’état même d’urgence, il n’est pas envisageable que la destruction se réalise sans la présence de l’exploitant agricole.