| ART. 15 | N°86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°86
présenté par
| M. Saddier, M. Tardy et Mme Duby-Muller |
----------
ARTICLE 15
À la seconde phrase de l’alinéa 68, substituer au mot :
« sociales »
les mots :
« ou actions de sociétés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de précision.
Plutôt que de parler de « parts sociales », il nous semble préférable, dans un souci d’harmonisation et de concordance rédactionnelle, d’écrire « parts ou actions de sociétés ».
Cette mention précise et recouvre ainsi l’ensemble des droits sociaux d’une société civile ou commerciale.