| ART. 8 | N°891 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°891
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« secteur d’activité »
les mots :
« autre secteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation adoptée en Commission par les députés affaiblit la présomption de représentativité consacrée au profit des organisation agricoles ayant obtenu 70 % des suffrages aux dernières élections. Il convient donc de cantonner ce 11ème alinéa aux autres collèges.