I. Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant :

« b) La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : ».

II. En conséquence, substituer à l’alinéa 15, l’alinéa suivant :

« b bis) La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : »