| TITRE | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
SÉCURISATION DES CONTRATS DE PRÊTS STRUCTURÉS SOUSCRITS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC - (N° 2093)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Collard |
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TITRE
À l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« sécurisation »
les mots
« légalisation forcée »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est difficile de parler de sécurisation à propos d’un projet qui risque d’acter un déséquilibre grave et durable des finances des collectivités locales françaises ainsi que de certains établissements hospitaliers publics .