| ART. 3 | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
SÉCURISATION DES CONTRATS DE PRÊTS STRUCTURÉS SOUSCRITS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC - (N° 2093)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Berrios |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec les deux précédents amendements, il convient de supprimer cet article.