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ART. 2 | N°4 |
SÉCURISATION DES CONTRATS DE PRÊTS STRUCTURÉS SOUSCRITS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC - (N° 2093)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Collard |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de remboursement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle peut laisser à penser qu’une partie des échéances comporterait des remboursements d’intérêt ; ce qui, en l’absence d’anatocisme, n’a strictement aucun sens.