| ART. PREMIER | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
SÉCURISATION DES CONTRATS DE PRÊTS STRUCTURÉS SOUSCRITS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC - (N° 2093)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à éviter le dé-bouclage des banques prêteuses à taux toxiques pour les produits de couverture (swaps) qu’elles ont souscrits auprès de banques tierces, américaines ou helvétiques.
Mais ces banques prêteuses, qui sont en fait des banques semi- publiques, ont pris des risques inconsidérés sur les marchés des actifs conditionnels.
Ce n’est donc pas aux collectivités locales mais à l’État qu’il appartient d’éponger ces lourdes provisions pour pertes.