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ART. 7N°CD1

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2014

TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2186)

Retiré

AMENDEMENT N°CD1

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 7

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Le silence du gestionnaire pendant deux mois vaut inscription sur le registre. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à s’assurer que le silence du gestionnaire du registre dans les deux mois vaut inscription, délai suffisant pour effectuer les contrôles nécessaires au niveau régional.

Pour rappel, ce registre a un but déclaratif.

Par ailleurs, il ne faudrait pas que la nouvelle procédure ait un quelconque effet dilatoire alors que les immatriculations sont suspendues depuis maintenant plusieurs mois.