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ART. 7 | N°CD1 |
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2186)
AMENDEMENT N°CD1
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le silence du gestionnaire pendant deux mois vaut inscription sur le registre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que le silence du gestionnaire du registre dans les deux mois vaut inscription, délai suffisant pour effectuer les contrôles nécessaires au niveau régional.
Pour rappel, ce registre a un but déclaratif.
Par ailleurs, il ne faudrait pas que la nouvelle procédure ait un quelconque effet dilatoire alors que les immatriculations sont suspendues depuis maintenant plusieurs mois.