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ART. 7N°CD2

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2014

TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2186)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD2

présenté par

M. Tardy et Mme de La Raudière

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ARTICLE 7

Supprimer l'alinéa 20.

EXPOSÉ SOMMAIRE

On comprend difficilement pourquoi une entreprise de VTC aurait à justifier de capacités financières. La justification de capacités financières est courante dans le cadre de marchés publics, ce qui est loin d’être le cas ici.


Il ne s’agit pas non plus de transports collectifs de personnes, qui sont dans certains cas assujettis à de telles règles.