| ART. 7 | N°CF1 |
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2236)
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
| M. Carrez, M. Chartier, M. Censi, Mme Dalloz, M. Mariton et M. Woerth |
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ARTICLE 7
L’article 7 est ainsi rédigé :
I. ― L'objectif d'augmentation cumulée par rapport à 2013 des dépenses des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale est fixé aux montants suivants, définis en milliards d'euros :
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2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
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16,5 |
13,1 |
22,9 |
22,1 |
II. ― Pour l'application du I :
A. ― Les montants des dépenses résultant du tableau ci-avant sont actualisés en fonction de la prévision d'indice des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances pour l'année concernée.
B. ― Le montant de dépenses de 2014 pris comme référence est le plus récent publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la fin du premier semestre de l'année concernée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport des dépenses publiques au PIB est très dépendant de la valeur du PIB. Si celle-ci s’écarte de 1 % de la prévision associée à la loi de programmation, le ratio s’éloigne automatiquement d’environ 0,5 point de l’objectif. C’est donc un objectif dont le respect est assez largement indépendant de l’action des pouvoirs publics.
L’objectif de croissance de l’ensemble des dépenses publiques à inscrire dans les lois de programmation devrait donc être lui-même exprimé en valeur pour être cohérent avec les objectifs et règles de dépenses par catégorie d’administrations publiques.
Il est donc proposé, dans un souci de pédagogie, que les objectifs d’évolution de la dépense publique soient exprimés en valeur absolue et non en pourcentage de la richesse nationale. Sur la base d’une dépense publique toutes APU confondues à hauteur de 1176,1Md€ en 2013 et sous les hypothèses formulées par le Gouvernement, hors crédits d’impôts, d’une hausse de 1,4 % en 2014 ; 1,1 % en 2015 ; 1,9 % en 2016 et 1,8 % en 2017, le présent amendement procède à cette substitution.